SUNONSEAS VILLAS propose à ses Clients des biens en location saisonnière et des prestations de services, elle agit en tant que mandataire de propriétaires, partenaires et prestataires de biens et de services proposés par Internet via le Site SUNONSEASVILLAS accessible au www.sunonseasvillas.com

Les présentes Conditions Particulières de Vente définissent les conditions de vente en ligne selon lesquelles SUNONSEAS VILLAS fournit les Prestations souscrites par le Client lors de son Inscription sur le Site, lorsque le Client est un consommateur.

Les présentes Conditions Particulières de Vente relèvent des Conditions Générales de Vente.

Contrat de location, bulletin de réservation signé par le client pour confirmer la réservation d’un bien en location saisonnière ou la réservation de prestations de services, au sens de l’article L.211-7 du Code du tourisme.

Bon de location (ou Voucher), désigne le contrat envoyé au client par courriel, par l’agence SUNONSEAS VLLAS et comportant toutes les informations nécessaires pour accéder et jouir du bien en location saisonnière ou de la prestation de services réservée.

Descriptif, désigne les informations données par l’agence SUNONSEAS VILLAS sur tout support (site internet, catalogue, newsletter, publicité) et permettant au client d’avoir un contenu exhaustif du bien ou de la prestation de service proposée et réservable.

Prestataire, désigne SUNONSEAS VILLAS en sa qualité de fournisseur de service.

Prestataire de services, désigne les propriétaires ou partenaires avec lesquels l’agence SUNONSEAS VILLAS a signé un contrat de partenariat afin de proposer à sa clientèle les prestations de services mises à leur disposition sur son site internet www.sunonseasvillas.com.

Client, désigne toute personne physique qui visite le site internet de l’agence SUNONSEAS VILLAS et réserve un bien en location saisonnière et/ou une prestation de services, ou effectue un paiement du dit bien locatif ou prestation de services. Le client peut être le bénéficiaire, s’il ne l’est pas, le client doit s’assurer, avant la signature du contrat de location, que le bénéficiaire remplit les conditions autorisées vis-à-vis de la réservation du bien location et/ou de la prestation de services.

Préalablement à la réservation et à la conclusion du Contrat, les présentes Conditions Particulières de vente et les Conditions Générales de Vente sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues.
Avant la conclusion du Contrat, SUNONSEAS VILLAS communiquera au Client les informations suivantes, sur un support durable ou électronique, de manière lisible et compréhensible :

1. Les caractéristiques essentielles des prestations sélectionnées par le client;
2. Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 du Code de la consommation;
3. En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à exécuter la prestation;
4. Dans le cas de l’intervention d’un prestataire, les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte;
5. L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, les informations afférentes aux autres conditions contractuelles;
6. La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Le Prestataire communique également les informations suivantes:

1. Le statut et la forme juridique de l'entreprise;
2. Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui;
3. Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
4. Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation;
5. S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification;
6. S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit;
7. Les conditions générales, s'il en utilise;
8. Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente;
9. L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Par ailleurs, le Prestataire, sur demande du Client communique les informations suivantes :

1. Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;
2. En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
3. Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
4. Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles

Le Client effectue sa demande de réservation par téléphone, par courrier ou à partir du Site à l’adresse www.sunonseasvillas.com.

Il doit remplir le formulaire de demande de confirmation de disponibilité, accessible pour chaque bien ou prestation de services proposée.

L’agence SUNONSEAS VILLAS contactera alors le client afin de lui confirmer la disponibilité. Si le client souhaite réserver, une option de 3 jours lui sera donnée pour finaliser son dossier auprès de l’agence SUNONSEAS VILLAS.

Le contrat de location est considéré validé par l’agence SUNONSEAS VILLAS lorsqu’elle reçoit du client le bulletin de réservation signé et les arrhes versées. Une facture est éditée par l’agence SUNONSEAS VILLAS et envoyée au client à la réception du solde.

Une bon de location plus communément appelé Voucher sera transmis au client avant son départ pour lui communiquer les informations relatives à sa réservation. À savoir : Les dates de début et fin de location, le nombre de personnes concernées, le bien ou service réservé, le correspondant sur place à contacter, le ou les itinéraires pour se rendre sur les lieux où se trouve le bien ou service réservé et les conditions particulières de réservation.

Il est précisé que toute réservation effectuée via le bulletin de réservation est une réservation avec obligation de paiement.

Toute réservation vaut acceptation de la description des Prestations et des prix en vigueur au jour de la réservation.

Toute réservation, pour être valable, doit être établie selon le contrat de location via le Site selon la procédure de réservation en ligne et le règlement de l’arrhes.

Toute réservation validée parvenue à l’agence SUNONSEAS VILLAS est réputée ferme et définitive.

Le Contrat est réputé conclu à la date de réception de la confirmation de réservation.

Avant que le Client ne réalise sa réservation, celui-ci doit vérifier que chacun des Participants, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession des documents administratifs et pour certaines destinations sanitaires en cours de validité, nécessaire pour effectuer son séjour.

L’agence SUNONSEAS VILLAS ne propose pas de transport aérien vers les destinations proposées. Le client ayant réservé un bien et/ou service(s) auprès de l’agence SUNONSEAS VILLAS devra se charger de réserver son moyen de transport pour arriver sur son lieu de villégiature. Avant que le Client ne réalise son réservation, celui-ci doit se tenir informer des conditions et formalités d’accès sur la destination souhaitée, des assurances éventuelles à souscrire, des conditions sanitaires et taxes exigées.

Le client peut faire une demande de modification de son contrat de location déjà confirmé en envoyant à l’agence SUNONSEAS VILLAS un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avec sa demande expressément formulée.

L’agence SUNONSEAS VILLAS ne peut garantir la validation de la modification demandée. Cependant, dans le cas où la modification est possible un avenant sera apporté au contrat de location initialement validé par l’agence SUNONSEAS VILLAS.

L’agence SUNONSEAS VILLAS ne sera pas tenue pour responsable d’éventuels frais de pénalité émis par le propriétaire ou prestataire de services, imputables au client pour donner suite à sa demande de modification.

Toute modification d’un élément de la Prestation sur place, après le départ, sur demande expresse du Client, est soumise aux conditions des prestataires locaux.

Les Prestations supplémentaires ou de remplacement proposées au Client, suite à sa demande de modification, engendrant un surcoût devront être réglées à SUNONSEAS VILLAS

Les Prestations non utilisées sur place ne donneront lieu à aucun remboursement.

SUNONSEAS VILLAS peut se retrouver dans l’obligation de modifier ses prix et son Programme, en accord avec la loi, pour tenir compte :

• Des variations des coûts du transport des Participants ;
• Des variations du niveau des taxes ou redevances sur les Prestations comprises dans le Contrat ;
• Des variations des taux de change en rapport avec le Contrat.

En cas de modifications pour les cas susvisés, SUNONSEAS VILLAS s'engage à en informer le Client par e-mail au plus tard 30 jours avant la date de son arrivée.

Tout refus de la part des Participants de s’acquitter de l’éventuelle majoration des prix pour les cas susvisés sera considéré comme une annulation de la part du ou des Participants qui se verront alors appliquer les conditions de l’article 9 des conditions générales de vente.

Si un ou plusieurs Participants inscrits au sein d’un même Programme annule(nt), le Contrat pourra être maintenu dès lors que les autres Participants auront réglé, avant leur arrivée, la majoration éventuelle pour les cas susvisés ainsi que le surcoût éventuel des Prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du/des Participants.

Tout refus de la part du ou des Participants restant inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de la part du ou des Participants concernés, avec application de l’article 9 des conditions générales de vente.

Tout refus de la part du ou des Participants restant inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de la part du ou des Participants concernés, avec application de l’article 9 des conditions générales de vente.

Si le Client souhaite annuler sa réservation il devra en informer SUNONSEAS VILLAS par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

La date de prise d’effet de l’annulation sera le jour de réception du courriel par l’agence SUNONSEAS VILLAS qui lancera la procédure d’annulation auprès du propriétaire ou du prestataire de services. Des frais de pénalités pourront être émis suivant les conditions d’annulation du propriétaire ou prestataire et de l’agence SUNONSEAS VILLAS stipulés sur la fiche descriptive du bien.

Dans le cas où le client a oublié d’informer l’agence SUNONSEAS VILLAS de son souhait d’annuler sa réservation et qu’il ne se présente pas le jour de l’entrée des lieux, les sommes perçues par l’agence SUNONSEAS VILLAS seront gardées et non remboursées.

Dans le cas où le client souhaite quitter les lieux et procéder à un départ anticipé durant son séjour pour un motif personnel, les sommes perçues par l’agence SUNONSEAS VILLAS ne seront pas calculées et remboursées au prorata du nombre de jour restés sur place.

Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, il n’y a pas de délai de rétractation applicable dès l’Inscription via le Site. En cas de difficulté, les conseillers de SUNONSEAS VILLAS se tiennent à la disposition des Clients.

En cas d'annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs à la Prestation souscrite chez SUNONSEAS VILLAS et engagés par le Client tels que, billets d’avion ou de train, frais de transport jusqu’au lieu de départ et retour au domicile, frais d'obtention de visa, ne pourront faire l'objet d'un quelconque remboursement.

Le propriétaire/ prestataire ou l’agence SUNONSEAS VILLAS peuvent être amenés à résoudre le contrat dans des cas exceptionnels ou force majeure. Dans ce cas l’agence SUNONSEAS VILLAS contactera le client par téléphone ou par courriel et explicitera clairement le motif (environnement avec travaux de dernière minute empêchant la tranquillité des lieux, avarie, dégâts sur le bien loué donnant une impossibilité de profiter du bien loué, etc…). L’agence SUNONSEAS VILLAS fera tout son possible pour trouver une alternative pour compenser l’annulation du bien loué. L’agence SUNONSEAS VILLAS proposera un autre bien similaire sur la même destination que le bien initialement loué, ceci suivant les dernières disponibilités. Dans le cas où le client ne souhaite pas cette alternative ou souhaite être remboursé, ou dans le cas où l’agence SUNONSEAS VILLAS n’a pas trouvé d’alternative au bien annulé, un remboursement sera alors initié de l’intégralité des sommes que le client avait initialement payées à l’agence SUNONSEAS VILLAS.

Les conditions de remboursement en cas d’annulation sont définies sur la fiche descriptive du bien sur le site Internet de l’agence SUNONSEAS VILLAS.

En vertu de l’article L 211-14 III° du Code du tourisme, SUNONSEAS VILLAS ne pourra pas être tenu d’une indemnisation supplémentaire si :

• Il notifie la résolution du Contrat au Client au plus tard :
  • 20 jours avant le début de la Prestation dans le cas d’un séjour dépassant 6 jours ;
  • 7 jours avant le début de la Prestation dans le cas d’un séjour dont la durée est de 2 à 6 jours ;
  • 48 heures avant le début de la Prestation dans le cas d’un séjour ne durant pas plus de 2 jours ;
Ou
• Il est empêché d’exécuter le Contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et qu’il notifie la résolution du Contrat au Client dans les meilleurs délais avant le début de la Prestation.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable qui a des conséquences importantes sur l'exécution du Contrat, le Client peut résoudre de plein droit le Contrat avant le début de la Prestation, sans payer de frais d’annulation. Ces circonstances exceptionnelles sont définies dans l’article 28 - « Force majeure » des Conditions Générales de Vente.

Dans ce cas, le Client a droit au seul remboursement intégral des paiements déjà effectués auprès de SUNONSEAS VILLAS.

Concernant les prestations de pré et post-acheminement que le Client organise seul (transport, visas, …) jusqu’au lieu de commencement de la Prestation et jusqu’à son domicile au retour, après le séjour, il est recommandé d’acheter des prestations modifiables et/ou remboursables et de prévoir des temps de transfert entre aéroports/gares raisonnables.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou du fait du participant qui modifierait les Prestations souscrites et impliquerait leurs modifications, SUNONSEAS VILLAS ne remboursera pas les frais induits en application de l’article 28 des conditions générales de vente.

11. Prix

A la facturation les prix sont fermes et définitifs, sauf modification exceptionnelle dans les cas cités à l’article 7 - « Modifications unilatérales du Contrat par le Prestataire » des présentes.

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet.

Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

A la facturation les prix sont fermes et définitifs, sauf modification exceptionnelle dans les cas cités à l’article 7 - « Modifications unilatérales du Contrat par le Prestataire » des présentes.

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet.

Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

Sauf conditions particulières liées au bien loué, pour toute réservation réalisée à plus de 30 jours de la date du début du séjour ou service, il sera procédé à un encaissement par SUNONSEAS VILLAS d’une arrhes de 30% du montant total du contrat.

Pour toute réservation à moins de 30 jours de la date de début du séjour, le règlement doit être effectué en une seule fois et pour la totalité du montant de la réservation.

Dès le paiement du prix total du séjour, SUNONSEAS VILLAS adressera au Client, dès que possible et au plus tard dans un délai de 8 jours, une facture.

Le solde de la réservation, suivant les conditions particulières de réservation stipulées sur le descriptif du bien loué, sera à verser à l’agence SUNONSEAS VILLAS entre le 30ième et le 60ième jour avant le début de sa réservation.

Le paiement peut se faire soit par carte bancaire, soit par virement bancaire. Une plateforme, sécurisée et cryptée par le protocole SSL (Secured Socket Layer), permettra au client de régler directement via un site internet sécurisé dédié aux règlements faits par carte bancaire. Pour les paiements faits par virement, l’agence SUNONSEAS VILLAS communiquera au client ses coordonnées bancaires par courriel.

Le paiement se fait en Euro.

Tout paiement qui serait frauduleux, en retard par rapport à la date d’échéance que l’agence SUNONSEAS VILLAS aura signifié au client par courriel, entrainerait des pénalités de paiement et une annulation de la réservation.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

Les modalités de paiement sont définies dans les Conditions Particulières correspondantes.

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

A la facturation, les prix sont fermes et définitifs.

Une facture sera émise, dès que possible et dans un délai de 8 jours, après paiement du solde de la réservation.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SUNONSEAS VILLAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, de l’Inscription et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des Contrats et des factures est effectué sur un support fiable et durable ou électronique pouvant être produit à titre de preuve.

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s'engage :

• À fournir à l’agence SUNONSEAS VILLAS des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
• À prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations nécessaires ;
• À avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des Prestations ;
• À utiliser le Site conformément à son utilisation.

SUNONSEAS VILLAS s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture des Prestations.

SUNONSEAS VILLAS s’engage à transmettre toutes les informations et conseils nécessaires pour permettre au Client de conclure le Contrat en connaissance de cause.

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du Contrat.

SUNONSEAS est garant de la conformité des Prestations du Contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

Les modalités de mise en œuvre de la garantie sont précisées dans les Conditions Particulières applicables à chaque bien ou service ainsi que dans les conditions générales de ventes.

Si le client souhaite contester un fait durant son séjour, il devra ouvrir une réclamation et envoyer un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. le jour même du dit fait, à l’agence SUNONSEAS VILLAS et en informer également le propriétaire ou son représentant légal.

L’agence SUNONSEAS VILLAS se mettra immédiatement en relation avec le propriétaire ou son représentant légal pour tenter de solutionner, à l’amiable, l’éventuel litige en cours.

Si les parties ne peuvent trouver une solution sur le litige et que le client souhaite poursuivre le litige devant les tribunaux, l’affaire sera jugée par le tribunal compétent en vertu de l’article L141-5 du code de la consommation.

Dans tous les cas, ni l’agence SUNONSEAS VILLAS ni le propriétaire du bien ne sont tenus pour responsable d’un manquement concernant l’électricité, problème d’eau, de téléphone ou problème environnemental qui ne sont en aucun cas de leur fait. De même l’agence SUNONSEAS VILLAS ne sera tenue pour responsable d’un manquement sur les services des prestataires.

Après la sortie des lieux, aucune réclamation ne sera prise en compte par l’agence SUNONSEAS VILLAS et il n’y aura donc aucune compensation.

Après avoir saisi le Service Client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai maximum de 60 jours, le Client pourra saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel

Toutefois le Prestataire peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au client, soit à un tiers étranger à la fourniture des Prestations du Contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Dans tous les cas, la garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées (montant HT) par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure comme défini à l’article 28 – « Force majeure » des Conditions Générales de Vente.

La combinaison de services de voyage proposée au Client par SUNONSEAS VILLAS est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L 211-2 II du Code du tourisme. Le Client bénéficie donc de droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le Code du tourisme.

Pour plus d'informations sur vos droits au titre de la directive (UE) 2015/2302, voir l’Annexe 1.